Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Article R205

Pour l'application de l'article R. 39-1 :
1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.

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