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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article L111-4
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-4
Version consolidée du Tuesday, December 6, 1994 au Thursday, February 9, 1995
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.
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