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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111-4
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-4
Version consolidée du mardi 6 décembre 1994 au jeudi 9 février 1995
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.
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