Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 2 : Installation des magistrats

Article L112-4

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.