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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L140-5
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
Article L140-5
Version consolidée du Tuesday, December 6, 1994,
transférée
le Thursday, January 1, 2009
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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