Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE Ier : Missions et organisation
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 1 : Organisation des juridictions
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L212-15