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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article L236-1
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
Article L236-1
Version consolidée du Tuesday, December 6, 1994,
transférée
le Monday, May 1, 2017
Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.
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