Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L250-9

Le comptable de la collectivité territoriale est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes.