Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 2 : Organisation
            • Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

Article L262-16