Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        Section 6 : Procédure
        Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article L262-54

Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

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