Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
        • CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
          • Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

Article L263-24