Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        Section 1 : Dispositions statutaires.

Article L264-3

Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

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