Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation

Article L311-7

Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.