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Tuesday, March 3, 2026
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TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE III : La cour d'appel financière
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE Ier : Organisation (1995-07-26-2023-01-01)
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour (1995-07-26-2023-01-01)
CHAPITRE III : Infractions et sanctions (1995-07-26-2023-01-01)
CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour (1995-07-26-2023-01-01)
CHAPITRE V : Voies de recours (1995-07-26-2023-01-01)
CHAPITRE VI : Rapport public (1995-07-26-2023-01-01)
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