Article L315-1 consolidé du Wednesday, July 26, 1995, abrogé le Sunday, January 1, 2023
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont sans appel.
Article L315-2 consolidé du Wednesday, July 26, 1995, abrogé le Sunday, January 1, 2023
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.
Article L315-3 consolidé du Wednesday, July 26, 1995, abrogé le Sunday, January 1, 2023
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.