Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Article L314-14

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.