Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Article L314-17

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

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