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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L316-1
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE VI : Rapport public
Article L316-1
Version consolidée du Wednesday, July 26, 1995,
abrogée
le Sunday, January 1, 2023
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
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