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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L351-12
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires
CHAPITRE UNIQUE
Article L351-12
Version consolidée du Saturday, October 1, 2005,
transférée
le Monday, May 1, 2017
Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
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