Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires
    - CHAPITRE UNIQUE

Article L351-12

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

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Code des juridictions financières

Article L351-12