Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 1 : Composition

Article R112-12

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou à défaut par un avocat général.