Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : Organisation des juridictions
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres

Article R*212-2-1

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.

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