Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE III : Compétences et attributions
        • CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
          • Section 1 : Jugement des comptes
            • Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Article R231-16