Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE III : Voies de recours

Article R243-7

L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.