Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
          • Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
            • Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Article R263-22