Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.

Article D231-19

Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.

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