Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.

Article D231-27

Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.

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