Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
    • TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.

Article D340-7