Partie réglementaire
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.

Article D340-7

Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.

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Code des juridictions financières

Article D340-7