Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!)Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Article 5 bis

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