Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Article 24

L'arrêt de la Cour est notifié à l'intéressé, au ministre dont il dépend, à l'autorité qui a saisi la Cour, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle.
Il est communiqué au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
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