Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2121-1

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
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