Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        Sous-section 1 : Règles générales.

Article L2124-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.