Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre IV : Dispositions particulières
          • Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
            • Sous-section 1 : Règles générales.

Article L2124-7