Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre II : Police de la conservation
          • Section 2 : Contraventions de grande voirie
            • Sous-section 4 : Procédure
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L2132-20