Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
      - Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

Article L3113-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public fluvial situé, le cas échéant, à l'intérieur des limites administratives d'un port maritime.

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