Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe. (2006-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dérogations. (2006-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. (2006-07-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire (2015-01-01-2999-01-01)