Article L3111-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2006
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Article L3111-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 1, 2006
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.