Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE III : CONTENTIEUX
      - Chapitre unique.

Article L3331-1

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.