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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre unique.
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique.
Article L3331-1 consolidé du Saturday, July 1, 2006 au Thursday, May 14, 2009
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
Article L3231-1 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, May 14, 2009
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
fr
en