Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        Sous-section 1 : Dons et legs.

Article L5321-3

A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.