Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      • TITRE II : ACQUISITION
        • Chapitre Ier : Modes d'acquisition
          • Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
            • Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
              • Paragraphe 1 : Biens sans maître.

Article L5321-4