Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.

Article L5321-6

Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots : " à l'administration des impôts " sont remplacés par les mots : " au service de l'administration financière de l'Etat ".

Previous Next