Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        Section 1 : Consultation préalable
        Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.

Article L5322-3

L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération.

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