Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
    - Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - Section 2 : Fusion de communes
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L112-3

Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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