Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie législative
  • LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
    • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      • Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
        • Section 2 : Frais de mission et de représentation

Article L123-3