Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - Chapitre Ier : Section de communes
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L151-1

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.

Previous Next