Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - Chapitre Ier : Section de communes
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L151-1

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L151-1