Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
    - Chapitre III : Syndicat de communes
      - Section 1 : Création du syndicat

Article L163-2

L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.

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