Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L381-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles précédents.